CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CONTRAT DE GARDE-MEUBLES

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise de garde-meubles (le dépositaire) et le client (le déposant) déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de garde-meubles objet du présent contrat.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – OBJET ET CONTENU DU CONTRAT DE GARDE-MEUBLES

Le présent contrat a pour objet le gardiennage d’un patrimoine mobilier sous forme d’un lot en conteneurs individuels ou en emplacement individualisé dans un local spécialement aménagé et sous la responsabilité de l’entreprise moyennant une rétribution basée sur le double critère de l’espace occupé (volume ou surface) par le lot et de la valeur attribuée par le client au dit lot.

Le contrat de garde-meubles est constitué d’une proposition contractuelle établie par l’entreprise et remise au client pour acceptation. La signature par le client de cette proposition vaut engagement contractuel.
Le contrat définitif, incluant les éléments techniques non connus lors de l’établissement de la proposition contractuelle, est ensuite établi et adressé au client par courrier avec accusé de réception dans un délai maximum convenu à l’avance par les parties.

ARTICLE 2 – FORMALITÉ D’INVENTAIRE A L’ENTRÉE EN GARDE-MEUBLES

L’inventaire est une liste établie contradictoirement avant le conditionnement identifiant chacun des objets ou éléments de mobilier constituant le patrimoine confié. Cette identification précise l’état des biens à entreposer. La liste est signée par l’entreprise et par le client.

2.1 Garde en conteneurs individuels

L’inventaire est facultatif lorsque la mise en conteneur plombé s’effectue en présence du client ou de son mandataire, il en est de même lorsque le conteneur est réceptionné déjà plombé lors de son entrée en garde-meubles.

En l’absence du client ou de son mandataire, l’inventaire est obligatoirement établi dans le cas où la mise en conteneur plombé est effectuée par l’entreprise qui a réalisé elle-même le conditionnement du mobilier. L’inventaire est alors adressé au client en courrier avec accusé réception lequel doit le retourner directement signé à l’entreprise. Il est réputé l’accepter sans réserves, passé le délai de dix jours.

2.2 Garde en emplacement individualisé

L’inventaire est obligatoirement établi à l’entrée en garde-meubles. En l’absence du client ou de son mandataire, l’inventaire lui est adressé par courrier avec accusé de réception et il doit le retourner directement signé à l’entreprise. Il est réputé l’accepter sans réserves, passé le délai de dix jours.

ARTICLE 4 – REVALORISATION ET RÉVISION DE LA VALEUR DÉCLARÉE

4.1 Revalorisation globale

Afin d’éviter une dépréciation de la valeur globale déclarée lors de la conclusion du contrat, cette valeur peut être revalorisée annuellement.

La revalorisation de la valeur globale interviendra à compter du 1er jour du trimestre civil anniversaire de la conclusion du contrat proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de l’indice INSEE série nationale afférent au premier mois du trimestre civil à la conclusion du contrat et la valeur du même indice douze mois après.

Les revalorisations suivantes interviendront chaque année à la même date.

Les conditions particulières fixent la valeur de l’indice de base ainsi que la date de la première revalorisation.

4.2 Révision partielle

En cours de contrat, dans son propre intérêt, le client s’engage à déclarer par courrier avec accusé de réception toutes modifications de la valeur qui lui paraîtront justifiées notamment en cas de retraits partiels ou de dépôt de nouveaux objets.

ARTICLE 5 – LIEU D’ENTREPOSAGE

Le contrat mentionne le lieu où se trouve entreposé le mobilier confié. En cas de changement du lieu d’entreposage en cours de gardiennage, l’entreprise doit en informer le client par courrier avec accusé de réception. Le client est en droit de refuser le changement du lieu de gardiennage ce qui constitue un motif de rupture du contrat de garde-meubles, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 6 – ADRESSE DU CLIENT

Le client est tenu d’informer l’entreprise par courrier avec accusé de réception de ses changements d’adresse successifs.

ARTICLE 7 – PERSONNES HABILITÉES À RETIRER LE MOBILIER

Il appartient au client de désigner au contrat la (ou les) personne(s) habilitée(s) à retirer tout ou partie du mobilier. A défaut, le retrait du mobilier ne pourra être effectué que par une personne justifiant de son identité et disposant d’un mandat écrit dont copie devra être adressée à l’entreprise huit jours à l’avance. En cas de décès du client, le mobilier ne sera remis qu’à ses héritiers qui devront justifier de cette qualité.

CHAPITRE II : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

ARTICLE 8 – FRAIS DE GARDE

La rétribution du garde-meubles est calculée mensuellement sur le double critère de la valeur et de l’espace occupé augmenté le cas échéant des prestations particulières afférentes à chaque mobilier.

La garde suivant valeur est calculée sur la valeur totale du mobilier figurant au contrat.

La garde suivant l’espace occupé est calculée :

– soit d’après le volume extérieur des conteneurs utilisés ou d’après le volume réel d’encombrement du lot en emplacement individualisé avec un minimum de facturation défini aux conditions particulières,
– soit en fonction de la surface occupée.

ARTICLE 9 – FRAIS ACCESSOIRES

Les frais de garde ne comprennent pas :
– les frais d’ouverture de dossier
– les frais d’établissement d’inventaire, facturés suivant le temps passé
– la location du matériel de conditionnement
– toute prestation excédant la garde proprement dite, telle que la protection particulière de certains objets – toute manutention ou autre prestation consécutive à une demande du client
– les frais administratifs de sortie
L’ensemble de ces frais doit être acquitté préalablement à toute restitution du lot.

ARTICLE 10 – RÉVISION DU PRIX

Le client est informé avec un délai de prévenance d’un mois de toute modification du montant du prix mensuel et des frais accessoires au cours de l’entreposage.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

Les conditions particulières doivent prévoir les modalités de paiement des frais de garde et accessoires, étant précisé que tout mois commencé est dû entièrement.

A défaut, le paiement s’effectue par trimestre et d’avance au siège de l’entreprise. Par dérogation, en cas de mise en garde-meubles consécutive à un partage, une succession, saisie ou expulsion, l’entreprise est en droit de demander au client un règlement préalable équivalent à 6 mois de frais de garde. En tout état de cause les frais de garde et accessoires sont payables avant le retrait des meubles et objets mobiliers.

Toute somme due et non réglée porte intérêt au taux figurant aux conditions particulières à compter du troisième mois qui suit son exigibilité, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

CHAPITRE III – FIN DU CONTRAT

ARTICLE 12 – PRÉAVIS EN CAS DE RÉSILIATION

L’entreprise conserve la faculté de résilier le présent contrat avec un préavis d’un mois. Par contre, le client est tenu d’annoncer le retrait de ses meubles avec un préavis minimum de quinze jours, de même que pour aviser l’entreprise de toute visite ou manutention à effectuer en garde-meubles.

ARTICLE 13 – VENTE EN CAS DE NON PAIEMENT

Conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968, le défaut de paiement d’un an de gardiennage emporte le droit pour l’entreprise de faire procéder, après mise en demeure adressée au client par courrier avec accusé de réception, à la vente aux enchères publiques du mobilier sur ordonnance du président du tribunal judiciaire.

Ce droit entraîne celui d’ouvrir en présence de l’officier ministériel désigné par l’ordonnance du juge, les contenants, les meubles fermés et d’en examiner le contenu. Tous les frais qui résultent de l’application du présent article sont prélevés sur le montant de la vente.

CHAPITRE IV : RESPONSABILITÉ DU GARDE-MEUBLES

ARTICLE 14 – PRINCIPE

L’entreprise est responsable des biens qui lui sont confiés dans les conditions édictées par les articles 1927 à 1932 du code civil et plus particulièrement par celles de l’article 1933 stipulant que : « le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. »

ARTICLE 15 – EXCLUSIONS

Le garde-meubles n’assure pas la garde des végétaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, bijoux, monnaies, métaux précieux, clés, valeurs et titres. Tout manquement à cette règle engage la responsabilité personnelle et exclusive du client.

Le garde-meubles ne répond pas des dommages et conséquences dommageables résultants :

– des insectes (mites…) et rongeurs sauf démonstration de leur présence sur le lieu d’entreposage antérieurement au dépôt de la chose confiée,
– de la durée du gardiennage (froissement d’étoffes…), de l’état hygrométrique de l’air ambiant (condensation à l’intérieur des contenants et des appareils confiés) et plus généralement de l’influence des facteurs climatiques naturels.

– du vice propre ou du dérèglement des objets, notamment lorsque ceux-ci comportent un dispositif mécanique, électrique, électronique ou autre dont l’entreprise n’a pas qualité pour juger du fonctionnement à l’entrée en garde-meubles.

De même, la responsabilité du garde-meubles n’est pas engagée pour les pertes ou avaries portant sur des objets n’ayant pas été conditionnés par ses soins ou consécutives aux manutentions effectuées dans le garde-meubles par le client ou son mandataire.

ARTICLE 16 – FORMALITÉS A LA SORTIE DU GARDE-MEUBLES

Le client doit être présent ou dûment représenté à la sortie de son mobilier du garde-meubles.

Après vérification des documents et des contenants ou des contenus suivant le cas, le client doit contradictoirement consigner par écrit sur le bordereau de restitution les dommages constatés et donner décharge. L’absence de formulation de réserves écrites, précises et détaillées, emporte présomption que les biens confiés sont sortis du garde-meubles au complet et en bon état.

En cas de garde en conteneurs individuels plombés, et en l’absence d’inventaire établi, la présence du client ou de son mandataire pour le déplombage est impérative.

ARTICLE 17 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.

L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client quant à la valeur du mobilier.

Ces conditions particulières fixent sous peine de nullité de plein droit du contrat :
– le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier
– le montant de l’indemnisation maximum par objet non valorisé sur une liste.
Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée.

ARTICLE 17-1 – RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS – MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

ARTICLE 18 – ACTIONS EN JUSTICE

Les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de garde-meubles doivent être intentées dans le délai de cinq ans qui suit la sortie des biens, à l’exception de celles en règlement des frais de garde dont le délai est fixé à deux ans.

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une information écrite lui est remise à ce sujet.

SIGNATURE DU CLIENT

Précédée de la mention « lu et approuvé »

Les présentes conditions générales tiennent compte de la Recommandation n°16-01 du 24 mars 2016 relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service.